Qu'est-ce qu'un suivi socio-judiciaire ?
Le suivi socio-judiciaire est une mesure judiciaire de sûreté prononcée pour des infractions graves. C’est « l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. » (1)
Elle peut être ordonnée dès la condamnation par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, en plus ou à la place d’une peine de prison. « En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale. » (2)
Cette mesure judiciaire de sûreté associe une dimension thérapeutique (via l’injonction de soins), une surveillance judiciaire (via le Service pénitentiaire d'insertion et de probation) et une prévention de la récidive.
Les obligations liées au suivi socio-judiciaire
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont les mêmes que celles prévues pour un sursis probatoire (3) que l’on pourrait résumer ainsi :
● contrôle régulier par un juge ou un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) ;
● obligations de soins (psychiatriques, psychologiques, addictologiques, etc.) ;
● obligations de formation ou de travail ;
● interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
● interdiction de paraître dans certains lieux ;
● obligation de résider dans un lieu déterminé.
En cas de non-respect de ces obligations, et s’il y a un manquement grave, le juge de l’application des peines (JAP) peut révoquer le suivi et ordonner un emprisonnement d’office.
Dans quels cas le suivi socio-judiciaire est-il appliqué
Le suivi socio-judiciaire est destiné à des personnes condamnées pour des faits graves telles que les infractions sexuelles (agressions sexuelles, viol, corruption de mineur, pédopornographie, inceste), les violences volontaires graves (meurtres ou assassinats, terrorisme, …) ou à des personnes récidivistes.
Qui s'occupe du suivi socio-judiciaire
« La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées. » (4) Le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) contrôle le respect des obligations fixées, via des justificatifs fournis par la personne condamnée, des rendez-vous avec elle et des contacts avec d’autres professionnels et structures participant au suivi socio-judiciaire (médecin, employeur, France Travail, etc.). Le SPIP rédige des rapports réguliers à destination du Juge de l’application des peines et lui faire remonter d’éventuelles alertes.
Selon les rapports celui-ci peut adjoindre de nouvelles obligations, ou en cas d'inobservation il peut renvoyer la personne en détention.
En effet « La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. » (1)
Combien de temps dure le suivi socio-judiciaire
La durée du suivi socio-judiciaire est liée à l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée :
● 10 ans maximum pour un délit ;
● 20 ans maximum pour un crime ;
● sans limitation de durée pour un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité. (5)
L’Îlot, qui accompagne depuis plus de 55 ans des personnes sortant de prison ou encore sous main de justice dans leur parcours de réinsertion, accueille également dans ses dispositifs des personnes ayant une mesure de suivi socio-judiciaire. Les travailleurs sociaux de l’Îlot les sensibilisent à l’importance du respect de leurs obligations judiciares, afin de prévenir toute récidive et favoriser leur retour durable dans la société.
(1) Article 131-36-1 du Code pénal
(2) Article 131-36-7 du Code pénal
(3) Articles 132-44 et 132-45 du Code pénal
(4) Article 763-2 du Code de procédure pénale
(5) www.justice.fr
