Glossaire

Retrouvez dans notre glossaire, les principaux termes utiles pour appréhender la question carcérale.

A

ARSE

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est une des mesures alternatives à la détention provisoire. Elle consiste à obliger une personne mise en cause dans une enquête pénale à porter un bracelet électronique, et à rester son domicile ou dans un autre lieu, à des heures et des jours déterminés. Les règles varient suivant qu'une information judiciaire est déjà ouverte ou non.

Administration pénitentiaire

L’administration pénitentiaire est une direction du ministère de la Justice. Elle se compose d’une administration centrale, de services déconcentrés (directions régionales, établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d’insertion et de probation), d’un service à compétence nationale (service de l’emploi pénitentiaire) et d’un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l’ENAP (École nationale d'administration pénitentiaire).
Au total, début 2018, l’administration pénitentiaire était chargée de la surveillance d’environ 69 000 détenus dont 20 000 prévenus dans 185 établissements pénitentiaires et d'environ 10 000 condamnés placés sous surveillance électronique, outre le suivi de quelque 164 000 condamnés en milieu ouvert. Elle rassemblait environ 41 000 agents et disposait en 2018 d’un budget annuel de près de 2,7 milliards d’euros (ce qui constitue plus du tiers du budget total alloué au ministère de la Justice).

B

Billet de sortie

Document remis à chaque libéré au moment de la levée d’écrou.
Il permet à l’ancien détenu de justifier de la régularité de sa libération : il indique l’état civil du libéré, son numéro d’immatriculation de sécurité sociale, l’adresse à laquelle il a déclaré loger à sa sortie, ainsi que l’adresse du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), de l’ANPE et de l’Assedic. Un certificat de présence destiné à l’Assedic est joint au billet de sortie. Il fait état de la durée de l’incarcération et de l’éventuelle exclusion pour la personne détenue du bénéfice de l’allocation d’insertion.

Bracelet électronique (ou PSE)

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE).
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou dans une association habilitée à recevoir des PSE comme l’Îlot) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

C

Cantine

La cantine est un lieu permettant de stocker les objets et denrées qui sont proposés aux personnes détenues. C’est aussi le terme couramment utilisé par les personnes détenues pour désigner l’ensemble des produits qu’elles peuvent acquérir à l’intérieur de la prison.

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales.
Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés "bulletins" : le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).

Centre de détention

Établissement pénitentiaire qui reçoit des personnes détenues condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale. À ce titre, les centres de détention ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des personnes détenues.

Centre de semi-liberté

Établissement pénitentiaire qui reçoit des personnes condamnées admis au régime de semi-liberté ou du placement extérieur sans surveillance.
Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers à régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.

Centre pour Peines Aménagées (CPA)

Établissement pénitentiaire pouvant recevoir des détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement extérieur, ainsi que ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

Chemin de ronde

Chemin qui longe des remparts. Par extension, espace de circulation hors détention mais dans l’enceinte de la prison, accessible à la seule administration pénitentiaire et généralement utilisé comme circuit d’intervention, ou pour la tournée de surveillance et pour observer si tout est en ordre.

Choc carcéral

Conséquences individuelles d’une première incarcération. Ressentie d’emblée comme une altération du rapport à soi-même et au monde, elle se caractérise par une intensité qui déborde l’individu. Vécue dans un premier temps dans l’euphorie ou plus souvent dans l’abattement dépressif, elle témoigne de l’excès d’angoisse qu’elle réactive. Cette rupture et la confrontation avec l’univers carcéral se dégagent dans le discours des personnes détenues sous forme de vécu de perte, d’abandon et de carence sinon de mort. Le sentiment de perte d’autonomie dans différents registres (se déplacer librement, manger à son goût, choisir ou éviter certaines fréquentations, disposer d’une intimité et d’une distance relationnelle protectrice suffisantes, s’exprimer ou entreprendre, organiser son temps etc…) accompagne fréquemment celui d’indignité et d’inutilité.

Commission de discipline en détention

En présence de deux assesseurs et de l’avocat du détenu, le chef de l’établissement pénitentiaire rend son jugement en matière de sanctions internes. Les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel elles se trouvent incarcérées. Ce régime est déterminé par le Code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires – dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (mitard) – peuvent s’ajouter éventuellement les « sanctions » du Juge de l'Application des Peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s’ajouter à la sanction disciplinaire.

Concessionnaire

Entreprises privées, extérieures à la prison, habilitées par l’administration pénitentiaire à développer des activités de travail pour les personnes détenues.

Condamné (ou personne condamnée)

Personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.

Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est un ensemble d'obligations imposées à la personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de son procès. C’est une peine alternative à la détention provisoire. Cette mesure est prise pour éviter que la personne commette à nouveau l'infraction ou pour garantir sa présence à l'audience. La décision doit être prise en suivant une procédure précise. Les obligations sont de diverses natures et leur non respect est sanctionné. La mesure est levée par la clôture du procès ou sur décision de justice.

Crime

Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu’à la perpétuité. Pour les personnes morales (sociétés, associations...), le crime peut être sanctionné par une amende.

D

Détention provisoire

Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (loi du 15 juin 2000). La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Détenu (ou personne détenue)

Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Drapeau

Au sens figuré, il s’agit d’un morceau de papier (carton, papier journal...), glissé dans la fente de la porte d‘entrée de la cellule de la personne détenue qui interpelle par ce moyen le surveillant, qui se déplacera si bon lui semble. Le papier ainsi agité à la hauteur du regard de ce dernier par l’embrasure leur permet de communiquer.

Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP)

La direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) est l'une des cinq directions du ministère de la Justice français, chargée de l'Administration pénitentiaire. Elle est placée sous l'autorité du garde des Sceaux depuis 1911. Son directeur est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux.
Elle se compose de :

  • une administration centrale ;
  • des services déconcentrés :
  • les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;
  • un service à compétence nationale, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), issu de la transformation d'un bureau créé en 2004 au lendemain des attentats de Madrid ;
  • un établissement public administratif chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP).

E

Ecrou

Procès-verbal constatant qu’une personne a été remise à un directeur de prison, et mentionnant la date et la cause de l’emprisonnement.

ERIS

Équipes régionales d’intervention et de sécurité
Leurs missions : renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires en cas d’événements particuliers ou graves ; veiller au maintien de la sécurité durant les fouilles d’établissements ; rétablir l’ordre avant l’intervention éventuelle des forces de gendarmerie ou de police. Les ÉRIS sont composées de personnels de surveillance sélectionnés sur examen interne. Ils suivent ensuite une formation à l’ÉNAP mais aussi dans une école de gendarmerie et au GIGN.

Etablissement à gestion déléguée

49 établissements pénitentiaires voient leur gestion courante (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance) et certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes détenues (travail, formation professionnelle…) assurées par des groupements privés. La direction, la garde, l’insertion et le greffe restent de la responsabilité de l’Administration pénitentiaire et de son personnel.

F

Fouille au corps

Depuis la circulaire d’avril 2011, la nouvelle procédure détaille ainsi la fouille au corps intégrale :
« L’agent demande à la personne détenue de passer la main dans ses cheveux et de dégager ses oreilles afin de vérifier que rien n’y est dissimulé. Le cas échéant, il demande à la personne détenue de retirer son appareil auditif.
Compte tenu du profil de la personne détenue ou de la situation, il peut lui demander d’ouvrir la bouche et de lever la langue ainsi que d’enlever, si nécessaire, la prothèse dentaire. Il effectue ensuite le contrôle des aisselles en faisant lever et baisser les bras avant d’inspecter les mains et lui demandant d’écarter les doigts.
L’entrejambe d’un individu pouvant permettre de dissimuler divers objets, il importe que l’agent lui fasse écarter les jambes pour procéder au contrôle. Il est procédé ensuite à l’examen des pieds de la personne détenue notamment de la voûte plantaire et des orteils. »

G

Grâce

Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux personnes condamnées une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.

Greffe

À l’entrée en détention, le passage au greffe permet la prise de mesures anthropométriques (photo et empreintes), le dépôt des affaires personnelles et l’enregistrement du dossier concernant la personne détenue.

I

Infraction

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires... On distingue trois catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

J

Juge de l’Application des Peines (JAP)

Le Juge de l’Application des Peines est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les personnes condamnées à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Il a été créé en 1958, dans un souci d'individualisation de la peine.

Juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire d'une personne mise en cause par la justice. Il statue aussi sur les demandes de mise en liberté de la personne ou, au contraire, de prolongation de la détention provisoire.

Cette décision intervient au stade de l'instruction d'une affaire, avant qu'elle ne soit renvoyée devant une juridiction pour être jugée. Le JLD ne décide ni de la culpabilité d'une personne et de sa peine (c'est le rôle du tribunal correctionnel ou de la cour d'assises), ni des aménagements de peines des personnes déjà condamnées (juridictions de l'application des peines).

L

Levée d’écrou

La levée d’écrou est la formalité par laquelle l’Administration pénitentiaire met fin à l’écrou d’une personne. La date de sortie de la personne détenue, ainsi que l’éventuelle décision ou le texte de loi motivant la libération font l’objet d’une mention sur l’acte d’écrou.
Les personnes détenues sortant en placement à l’extérieur, en semi-liberté ou en permission de sortir ne font pas l’objet d’une levée d’écrou.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement
ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations.
Elle vise à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.
Le suivi est assuré par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui veille au respect des obligations et accompagne la personne dans sa réinsertion, sous le contrôle
du Juge de l’Application des Peines (JAP).

Liberté provisoire

Liberté prononcée ou décidée envers les personnes ayant été détenues avant le jugement définitif.

M

Maison centrale

Reçoit les personnes condamnées les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.

Maison d’arrêt

Reçoit les personnes prévenues et les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas 2 ans.

Milieu fermé

Le milieu fermé recouvre l'ensemble des établissements pénitentiaires. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation intervient en milieu fermé notamment pour tout ce qui concerne les aménagements de peine.

Milieu ouvert

Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l’incarcération. Représente un aspect de l’action des SPIP. Les personnels des SPIP qui, dans le cadre d’un mandat judiciaire, interviennent en milieu ouvert, assurent la prise en charge des personnes condamnées à des mesures restrictives de libertés, qu’elles soient pré-sentencielles (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique...) ou post-sentencielles (sursis avec mise à l’épreuve, TIG, suivi socio-judiciaire...). Les personnels des SPIP en milieu ouvert participent aussi à l’élaboration (enquêtes) et au suivi des mesures d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec ou sans mise à l’épreuve) ou en exécution d’une peine d’emprisonnement (semi-liberté, PSE, PE, LC).

Mitard

Ancienne dénomination des cellules du quartier disciplinaire.

P

Paquetage

À son arrivée, la personne détenue reçoit un paquetage composé d’une serviette, d’un torchon, d’un gant de toilette, d’une couverture, de pair de draps ainsi qu’une trousse contenant un nécessaire de toilette.

Pécule

Somme d’argent que l’administration pénitentiaire conserve à la personne détenue sur sa cantine en prévision de sa sortie.

Période de sûreté

Partie de la peine de la personne condamnée au cours de laquelle elle ne peut bénéficier de permission ou d’aménagement de peine (semi-liberté, ou libération conditionnelle, PSE, PE).

Peine avec sursis

Le sursis est une mesure qui suspend, en totalité ou en partie, l’exécution de la peine. Il est susceptible d’être révoqué pendant un certain délai (période d’épreuve). La période d’épreuve ne peut être inférieure à 18 mois ni supérieure à 3 ans. Pendant cette période, la personne condamnée est "surveillée" par le Juge de l’Application des Peines (JAP) ou un agent de probation. Elle doit les informer de ses moyens d’existence, de ses changements d’emploi, de résidence, de ses déplacements d’une durée supérieure à 15 jours et de tout déplacement à l’étranger.

Permission

C’est l’autorisation donnée à une personne condamnée (et non pas à une personne détenue en détention provisoire) de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période déterminée. Aucune permission n’est accordée pour se rendre à l’étranger.
La personne condamnée doit remplir des conditions spécifiques pour l’obtenir (maintien des liens familiaux, visite à un employeur, examen scolaire ou universitaire, visite médicale ou circonstances familiales graves).

Pointeurs

Personnes prévenues ou condamnées pour affaires de moeurs.

Post-sentenciel

Après la « sentence » c’est-à-dire le jugement. Tout ce qui a trait à la peine appliquée, exécutée ou subie ou la période de l’aménagement de la peine ou de son exécution (le post-sentenciel)

Pré-sentenciel

Avant le jugement, tout ce qui a trait à la peine encourue et la période de la détention provisoire (le pré-sentenciel)

Prétoire

Ancienne appellation de la commission de discipline.

Prévenu (ou personne prévenue)

Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.

Primaire

Personne détenue en première incarcération : cela représente moins de la moitié des incarcérations annuelles, il n’en reste pas moins un(e) prisonnier(e) à surveiller car fragilisé(e) par sa méconnaissance de la prison.

Probation

La probation est "l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction. Elle consiste en une série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective".
En pratique, la probation permet à une personne condamnée de ne pas être emprisonnée, à condition de se soumettre à certaines obligations (travail ou formation, suivi par les personnels d’insertion et de probation).

PSE : Placement sous Surveillance Électronique

Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l'audience de jugement (ARSE).
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou dans une association habilitée à recevoir des PSE comme l’Îlot) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
Le PSE permet d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

R

Règlement intérieur

Dans chaque prison, un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l’établissement. Il informe les personnes détenues de leurs droits et obligations et définit l’organisation de leur vie quotidienne. Il doit être porté à la connaissance des personnes détenues. Si la personne détenue ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d’origine avec le cas échéant l’aide d’un interprète.

RIEP : Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires

Organisme de l’Administration pénitentiaire qui développe des activités de travail pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.

S

Semi-liberté

La semi-liberté, comme le placement sous surveillance électronique et le placement à l’extérieur, est un aménagement de peine sous écrou qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Chaque jour, l’activité terminée, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée. Elle doit obligatoirement suivre les conditions fixées en fonction de sa situation: horaires des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes, etc.

SEP : Service de l’Emploi Pénitentiaire

Service à compétence nationale, rattaché à la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), chargé d’organiser la production de biens et de services par des personnes détenues et d’en assurer la commercialisation, d’assurer la gestion et l’aide au développement d’activités de travail et de formation - particulièrement dans les établissements pour peine - de gérer la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP)

Service général

Emplois occupés par des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires au service de la maintenance, de la restauration et de l’hôtellerie.

Service Médico-psychologique régional (SMPR)

Service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire agissant sur le territoire d’une région et comprenant une unité d’hospitalisation, offrant des soins diversifiés incluant l’hospitalisation volontaire.

Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP)

Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activités sportives et lutte contre la toxicomanie. Chaque département comporte un SPIP suivant les personnes qui leur sont confiées selon un principe de continuité de leur prise en charge.

Sortie sèche

La sortie sèche correspond à une sortie de prison sans aménagement de peine. Cependant, la sortie sèche ne veut pas dire la fin de tout lien avec la justice. Il est rare qu'une personne en sortie sèche n'aie plus aucun lien ou compte à rendre à la justice à la sortie, beaucoup se retrouvent avec un complément de peine qui les oblige à rencontrer régulièrement un Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).

Surpopulation carcérale

Inadéquation matérielle entre le nombre de personnes détenues et le nombre de place dans les prisons.

Sursis

Le sursis permet de dispenser une personne condamnée pénalement de l'exécution de sa peine (prison ou amende), en cas de respect de certaines obligations. Il peut s'appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG). Le sursis peut être révoqué en cas de non respect des conditions et/ou obligations par la personne condamnée.
Le sursis simple dispense la personne condamnée de l'exécution de la peine prononcée (peine de prison et/ou d'amende). La peine avec sursis s'oppose ainsi à la peine ferme, qui doit être immédiatement exécutée.
Le sursis peut être total, c'est-à-dire qu'il couvre entièrement la peine de prison ou d'amende qui a été prononcée.
Le sursis peut aussi être partiel, c'est-à-dire qu'il ne couvre pas entièrement la peine de prison ou d'amende qui a été prononcée. Dans ce cas, une partie de la peine est une peine ferme et l'autre partie est une peine avec sursis. Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison, dont 2 avec sursis, cela veut dire qu'elle est condamnée à une peine de 3 ans de prison ferme et à une peine de 2 ans de prison avec sursis. Cette personne doit exécuter immédiatement la peine ferme de 3 ans de prison. La peine de 2 ans de prison avec sursis ne sera effectuée qu'en cas de nouvelle condamnation.

T

Taux d’incarcération

Rapport du nombre d’entrées en détention sur une année donnée au nombre d’habitants d’un pays. En France, il y a 103,5 détenus pour 100 000 habitants.
Travail d’Intérêt Général (TIG)
Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en oeuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Sa durée varie en fonction de la nature de l’infraction concernée : 20 à 120 heures en cas de contravention, 20 à 280 heures en cas de délit.
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, service à compétence nationale créé en 2018, est rattachée sur le plan administratif et financier à la direction de l'Administration pénitentiaire, mais relève directement, pour les orientations stratégiques, du ministre de la Justice.

Tribunaux

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le tribunal judiciaire. Une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions qui s’accompagne du maintien de l’ensemble des sites.
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit que :

  • les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
  • le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

U

Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA)

Unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire assurant les soins somatiques et psychiatriques incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité de soins en fin de détention.

V

Vaguemestre

Surveillant (ou personne détenue) qui distribue et ramasse le courrier. Les lettres sont soumises à la censure de l’Administration pénitentiaire qui est à même de vérifier toutes les communications de la perosnne détenue.

Visiteurs

Tout individu ne faisant pas partie du personnel, visiteurs, avocats, familles, bénévoles, intervenants d’associations, etc. qui rencontrent les personnes détenues.

Y

Yoyo

L’isolement des personnes détenues dans leur cellule les conduit à communiquer par l’extérieur des bâtiments, ce qui explique les éclats de voix entendus aux abords des prisons. Mais les fenêtres sont aussi le lieu privilégié d’échange d’objets, de troc etc. Le yoyo est fabriqué avec des morceaux de draps ou autres tissu et permet par un mouvement de balancier, en passant le bras au travers des barreaux, de faire parvenir l’objet à la cellule voisine.

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