Bracelet électronique : permissions de sortie, horaires et fonctionnement

Qu'est-ce que le bracelet électronique (DDSE) ?

DDSE détention domicile : définition

La Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une peine alternative à l’incarcération, la personne condamnée vis alors à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire sous la surveillance d’un bracelet électronique qui permet à l'administration pénitentiaire de vérifier à distance sa présence ou son absence. Toute sortie non autorisée déclenche une alerte qui peut être transmise au service chargé du suivi.

Bien qu’exécutée hors des murs d’une prison, il s’agit d’une peine privative de liberté décidée par la juridiction de jugement ou décidée par le juge de l'application des peines dans le cadre de l'exécution d’une peine alternative à l’incarcération ou d’un aménagement de peine. La mise en place de la DDSE exige l’adhésion de la personne condamnée, si celle-ci refuse de porter un bracelet électronique, le JAP peut ordonner la révocation de la mesure et ordonner l’incarcération.

Bracelet électronique à la cheville : pose et installation

La pose du bracelet électronique à la cheville et l’installation du boîtier de surveillance électronique au domicile de la personne condamnée à une Détention à domicile sous surveillance électronique sont faites par le personnel de l’administration pénitentiaire. Cela permet de vérifier la présence de la personne condamnée dans le périmètre autorisé. Les déplacements sont surveillés en temps réel, et toute sortie non autorisée déclenche une alerte qui peut être transmise au service chargé du suivi.

Bracelet électronique permission de sortie : quelles autorisations ?

La peine de Détention à domicile sous surveillance électronique dite « bracelet électronique » autorise certaines permissions de sortie sous conditions strictes définies par le juge de l’application des peines (JAP).

Motifs de sortie autorisés

Ces permissions peuvent être accordées pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, effectuer un stage ou mener une recherche d’emploi. Ces dispositions peuvent éviter une rupture dans le CV, dans l’acquisition de compétences professionnelles, dans le maintien dans l’emploi des personnes condamnées.
Les permissions de sortie lorsqu’on porte un bracelet électronique peuvent également être accordées pour des raisons familiales ou médicales.
Les horaires et les lieux de sortie sont strictement définis et doivent être respectés. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, y compris la réincarcération.

Demandes de sorties exceptionnelles

Il est possible de faire des demandes de sorties exceptionnelles en dehors des horaires déterminés. Pour cela, la personne condamnée - ou son avocat - doit adresser une demande formelle écrite au juge d’application des peines (JAP). Cette demande doit être motivée par des raisons valables et accompagnée de justificatifs. Ces raisons peuvent être des urgences médicales, des imprévus familiaux. C’est le JAP qui accordera -ou pas - cette autorisation de sortie exceptionnelle.

Bracelet électronique et périmètre de sortie : quelle zone est autorisée ?

Le périmètre et les horaires de sortie sont fixés au cas par cas par le juge de l'application des peines, en fonction notamment des obligations professionnelles, familiales, médicales ou de réinsertion de la personne.

Alarme et Pôle de surveillance électronique (PSE)

Le non-respect de ce périmètre enclenche une alerte auprès du Pôle de surveillance électronique (PSE). Le personnel de ce service contacte aussitôt la personne sous bracelet électronique et lui demande de justifier cette alarme. Selon la réponse les services de police ou de gendarmerie sont alertés. L’information remonte au JAP qui peut sanctionner ce manquement par une incarcération de la personne condamnée.

Bracelet électronique horaires : comment sont-ils définis ?

Horaires fixés par le JAP

En ce qui concerne les permissions de sortie, de même que pour le périmètre, les horaires et les lieux où la personne est autorisée à se rendre sont spécifiquement déterminés par le juge de l’application des peines qui tient compte de potentiels déplacements pour le travail, une formation ou des raisons familiales et médicales.

Non-respect des horaires : conséquences

« Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code. » (2) Toute sortie non autorisée déclenche une alerte transmise au service chargé du suivi et peut entraîner des sanctions, y compris la réincarcération.

Remise de peine avec bracelet électronique : comment ça marche ?

Une remise de peine – ou réduction de peine dans les textes de loi - avec bracelet électronique est la combinaison de deux mesures judiciaires distinctes : la remise de peine et la mise sous surveillance via le port d’un bracelet électronique.

Bracelet électronique conditions pour en bénéficier

La remise de peine est « Une réduction de peine […] accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » (3) Si, après cette réduction, la durée de la peine restant à exécuter, ou la durée totale des peines privatives de liberté à exécuter, n’excède pas deux ans, le juge de l’application des peines (JAP) peut, sous certaines conditions, ordonner une Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
La personne bénéficiant d'une remise de peine, exécute le reliquat de peine hors d’une prison, mais sous la forme d’une Détention à domicile sous surveillance électronique. La personne condamnée est informée de manière claire et précise :
● des règles applicables ;
● des critères qui conditionnent l’attribution de la remise de peine ;
● de ceux liés à son éventuel retrait.
Cette information vise à encourager le respect des obligations pour maintenir les bénéfices accordés.

Enquête du SPIP et décision du JAP

Le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) mène alors une enquête portant sur :
● les conditions matérielles (logement stable, accord du propriétaire ou de l’hébergeur) ;
● installation technique possible ;
● la situation personnelle (emploi, formation, soins en cours) ;
● les garanties de non-récidive.
Un rapport est ensuite remis au juge de l'application des peines qui accède, ou non, à la demande de la personne condamnée.

Infractions pouvant retirer la remise de peine

L’obtention d’une remise de peine avec bracelet électronique est liée à une bonne conduite et à la volonté manifeste de se réinsérer. Mais si la personne condamnée ne respecte pas des obligations liées au port du bracelet électronique (absence injustifiée à son domicile lors des heures d’assignation, tentative de retrait ou falsification du dispositif), refuse des soins obligatoires en cas de suivi socio-judiciaire ou adopte un comportement dangereux pour autrui, la remise de peine avec bracelet électronique peut lui être retirée. Le Juge de l’application des peines peut, si ces manquements sont constatés, décider de retirer tout ou partie de la réduction de peine, ce qui peut conduire à la réincarcération pour la durée restante de la peine. Le juge de l’application des peines doit motiver son choix et se fonder sur l’avis préalable de la commission de l’application des peines.
« Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat. » (4)

Surveillance électronique fonctionnement : le dispositif technique

Bracelet émetteur et boîtier récepteur

Le dispositif de surveillance électronique est ce qui permet la mise en place d’une Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Ce dispositif s’appuie sur un bracelet électronique émetteur et un boîtier récepteur, un centre de contrôle, le Pôle de surveillance électronique (PSE), et les Services pénitentiaires d’insertion et de probation chargés du suivi de cette surveillance.
Le bracelet électronique émetteur est fixé à la cheville de la personne condamnée à la Détention à domicile sous surveillance électronique. Son rôle est de contrôler la présence ou l'absence dans le lieu d'assignation (domicile de la personne condamnée, celle d’un proche, Centre d’hébergement, etc.) décidé par la Justice pour effectuer la DDSE.

Pôle de surveillance électronique (PSE)

Si le boîtier enregistre un déplacement en dehors des horaires ou du périmètre définis par le juge de l’application des peines, cela
enclenche une alarme auprès du Pôle de surveillance électronique (PSE). Le personnel de ce service contacte aussitôt la personne sous bracelet électronique et lui demande de justifier cette alarme. Selon la réponse les services de police ou de gendarmerie sont alertés. Via les Services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’information remonte au JAP qui peut sanctionner ce manquement par une incarcération de la personne condamnée.

Pourquoi utilise-t-on la surveillance électronique ?

Opter pour la Détention à domicile sous surveillance électronique a plusieurs objectifs pratiques, juridiques et sociaux.
La Détention à domicile sous surveillance électronique permet de :
● réduire la population carcérale ;
● réduire les coûts puisqu’une journée de détention coûte en moyenne 105 euros contre 10 euros pour un placement sous surveillance électronique (5) ;
● éviter les effets négatifs des peines d’emprisonnement ferme (dépression, paupérisation, etc.) ;
● maintenir des liens sociaux, il est possible à la personne condamnée de rester auprès de sa famille, d’y garder un rôle ;
● maintenir liens professionnels, la personne condamnée à cette peine privative de liberté peut continuer à travailler, ou suivre une formation, ce qui réduit le risque de récidive ;
● assurer une flexibilité selon l’évolution et les impératifs de la personne condamnée ;
● assurer un contrôle efficace et dissuasif via une surveillance en temps réel et de poser des sanctions en cas de violation ;
● préparer la sortie pour les libérations conditionnelles, elle permet une transition progressive vers la liberté et facilite la réinsertion.

Témoignages : vivre avec un bracelet électronique

« J'ai fait une demande d'aménagement de peine car la vie en prison ce n'est pas une vie et il faut vraiment le vivre pour comprendre. Je suis resté enfermé pendant plus de 3 ans dans 9m2. Le temps en prison est bien plus long et la vue est très limitée, il y a des barreaux partout. Quand on sort, c’est un choc.
Actuellement, j’ai le droit de sortir avec mon bracelet entre 7h30 et 18h, cela me convient car ce sont des horaires compatibles avec ma formation. Je ne veux absolument pas retourner en prison donc je vais vraiment respecter les horaires. Il peut y avoir des contraintes avec un bracelet électronique mais je pense que ce n'est rien à côté de la prison.
Je considère qu'avoir un bracelet électronique est comme une chance car je peux faire tellement plus de choses, être actif, sortir, être avec ma famille. »
H. ancien salarié en insertion

« C’est mon Conseiller pénitentiaire en insertion et probation (CPIP) qui m’a proposé de faire une Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) au CHRS Val-de-Marne, sans être sûr que cela soit accepté par le Juge. Sinon c’était semi-liberté ou prison ferme. Heureusement le placement en DDSE a été prononcé lors du jugement et cela m’a évité de la prison ferme. J’ai ressenti un grand soulagement. Mon CPIP a fait un super boulot. Je suis toujours en lien avec lui. »
Sabrina résidente du CHRS Val-de-Marne

L'accompagnement de L’Îlot pour les personnes sous bracelet électronique

Depuis plus de 55 ans, L’Îlot accompagne les personnes confrontées à la justice dans leur parcours de réinsertion. Dans ce cadre, L’Îlot accueille, au sein de ses dispositifs d’hébergement comme de ses dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, des personnes en DDSE portant un bracelet électronique. Ces personnes exécutent leur peine tout en bénéficiant d’un cadre d’accompagnement global et personnalisé, adapté à leur situation, prenant en compte à la fois les contraintes liées à l’exécution de la peine et les besoins de la personne dans son parcours de réinsertion.

(1) 12.2 Le milieu fermé - les personnes écrouées Références Statistiques Justice 2025
(2) Article 723-13 www.legifrance.gouv.fr
(3) (4) Code de procédure pénale, art. 721 www.legifrance.gouv.fr
(5) oip.org Combien coûte la prison ?