Comment demander une semi-liberté ?
La semi-liberté est un aménagement de peine qui peut être accordée dès le jugement - ab initio - ou pendant l'exécution de la peine, à condition que la personne condamnée présente un projet réinsertion sérieux.
Demande à l'audience
La demande de semi-liberté peut être formulée directement lors de l'audience devant le tribunal. Elle peut être décidée dès le jugement pour les courtes peines et peut porter sur tout ou partie de la peine. La personne condamnée, ou son avocat, sollicite alors cette mesure auprès de la juridiction de jugement.
Cette demande doit être dûment motivée. La personne condamnée doit démontrer que la semi-liberté est nécessaire pour lui permettre de :
● exercer une activité professionnelle ;
● suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
● rechercher un emploi ;
● participer de manière essentielle à sa vie familiale ;
● suivre un traitement médical ;
● s'investir dans un projet d'insertion ou de réinsertion.
Si le tribunal prononce une semi-liberté, le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) étudie la faisabilité du projet. Il vérifie notamment que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la mesure sont réunies.
Demande pendant la détention
La semi-liberté peut être demandée au cours de l'incarcération par une personne détenue, ou son avocat. La demande est adressée au Juge de l'application des peines (JAP). Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) peut accompagner le demandeur dans la préparation de son dossier et l'élaboration de son projet de réinsertion.
Pour bénéficier de cet aménagement de peine, la personne détenue doit démontrer que cette mesure répond à un véritable objectif de réinsertion et remplir l'une des conditions suivantes :
● être condamnée à une peine ou un cumul de peines inférieur ou égal à deux ans (ou un an en cas de récidive) ;
● avoir une peine restant à exécuter inférieure à deux ans (ou un an en cas de récidive) ;
● exécuter une contrainte judiciaire, quelle qu'en soit la durée.
Le juge apprécie chaque demande au regard du projet présenté et des garanties offertes par le demandeur. Il peut également décider de placer une personne détenue en semi-liberté pendant plusieurs mois, dans la limite d'un an, afin de préparer une future libération conditionnelle.
