Le bracelet électronique

Le bracelet électronique ou Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) permet la surveillance d’une personne placée à domicile grâce à un bracelet connecté et fixé à la cheville.

Le bracelet électronique alerte l’administration pénitentiaire en cas de manquement aux obligations de rester au domicile aux heures décidées par le juge.

Qui est concerné par le bracelet électronique ?

1/ DDSE Peine

La détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée en tant que peine (DDSE peine) directement par le tribunal correctionnel lors du jugement pour des peines inférieures à 6 mois. C’est une nouvelle peine apportée par la loi du 23 mars 2019. La peine de DDSE ne sera pas portée à l’écrou contrairement au DDSE Aménagement. La personne condamnée ne fait donc pas partie des effectifs des personnes incarcérées mais des personnes sous main de justice. Elle est suivie par le SPIP du milieu ouvert. Par conséquent, elle ne bénéficiera d’aucun crédit de réduction de peine ni réduction de peine supplémentaire. Cette situation est pour le moins étonnante car une peine d’emprisonnement aménagée sous la forme d’une DDSE ouvre quant à elle droit aux crédits de réduction de peine et aux réductions supplémentaires de peine.

2/ DDSE Aménagement

Les personnes condamnées détenues peuvent faire l’objet d’un aménagement de peine (DDSE Aménagement) comme c’était le cas auparavant :
● si leur peine ou le cumul des peines sont inférieurs ou égaux à deux ans ;
● si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;
● pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.

Les personnes condamnées libres c’est-à-dire une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l’issue de l’audience, peut bénéficier d’une mesure de DDSE Aménagement :
● si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur ou égal à un an ;
● si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte : sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

Au 1er août 2021, 14 103 personnes (source Ministère de la Justice, Statistiques au 1/08/2021) sont en DDSE-aménagement soit :

  • 22% de la population carcérale écrouée
  • 85% de la population carcérale écrouée non détenue c’est-à-dire en aménagement de peine. Les autres aménagements de peine sont le placement extérieur et la semi-liberté qui représentent respectivement 5% et 10%.

Comment faire une demande de détention à domicile sous surveillance électronique ?

Il existe deux possibilités de faire la demande de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). La demande peut en effet avoir lieu dès le prononcé de la peine ou en cours de condamnation.

1/ Demande de DDSE au moment du jugement

Le tribunal peut décider de prononcer une peine de DDSE ou une peine d’emprisonnement ferme aménagée sous le régime de la DDSE, au vu de l’enquête sociale réalisée avant l’audience et de l’audition de la personne. L’avocat, en concertation avec son client, peut demander une peine de DDSE au vu des obligations de la personne jugée (familiale, professionnelle, etc.).

2/ Demande de détention à domicile sous surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine

La personne condamnée à de la prison ferme peut demander au juge de l’application des peines de voir sa peine aménagée. Elle se rapprochera au préalable du Service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’aiguillera dans ses démarches.

Bracelet électronique et remise de peine : comment ça marche ?

Selon le lieu d’hébergement de la personne avec bracelet électronique, une étude de faisabilité est réalisée. La personne peut résider chez elle, chez un parent ou bien dans un CHRS. L’Îlot fut la première association, en 2005, à proposer l’hébergement des personnes avec bracelet électronique. Dans le cas où la DDSE d’effectue à l’Îlot, le SPIP contacte au préalable le responsable de l’établissement pour vérifier la disponibilité d’une place et l’accord de ce dernier. Les travailleurs sociaux de l’Îlot peuvent en parallèle se rendre en détention pour présenter aux personnes les conditions d’accueil dans nos CHRS et vérifier que leur projet d’insertion est en accord avec les obligations et particularités de la vie en collectivité.
La pose du bracelet électronique s’effectue généralement au SPIP ou au greffe de l’établissement pénitentiaire. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.

Surveillance électronique : le fonctionnement du bracelet et du boîtier

Le fonctionnement du bracelet électronique est simple : le boîtier reçoit les informations émises par le bracelet électronique. Si la personne sort de son logement pendant les heures où elle est obligée de s’y trouver, le boîtier ne reçoit plus ces informations et une alarme se déclenche au centre de surveillance électronique. Le surveillant pénitentiaire, après avoir fait un contrôle téléphonique, avertit le procureur de la République, le juge compétent et le SPIP. Un personnel d’insertion et de probation prend contact avec la personne pour avoir des explications. Le juge peut le cas échéant décider de retirer la mesure. Tout au long de la mesure, la personne sous bracelet électronique est suivie par le SPIP. Il doit justifier du respect des obligations et interdictions fixées par le tribunal ou par le JAP.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des horaires ?

Si la personne ne revient pas à son lieu d’hébergement, en temps voulu, le boitier transmet l’information au pôle centralisateur de surveillance à distance. La personne doit justifier de son retard ou de son absence. Le JAP peut ordonner la limitation des horaires de sortie ou l’emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. L’absence prolongée du domicile ou la « neutralisation » du dispositif (bracelet électronique cassé ou arraché) sont considérées comme une évasion.

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