Bracelet électronique : quelles permissions de sortie ?

Bien qu’exécutée hors des murs d’une prison, il s’agit d’une peine privative de liberté décidée par le juge de l’application des peines (JAP) dans le cadre d’une peine alternative à l’incarcération ou d’un aménagement de peine. La mise en place de la DDSE exige l’adhésion de la personne condamnée, si celle-ci refuse de porter un bracelet électronique, le JAP peut ordonner la révocation de la mesure et ordonner l’incarcération. La pose du bracelet électronique à la cheville et l’installation du boîtier de surveillance électronique au domicile de la personne condamnée à une Détention à domicile sous surveillance électronique sont faites par le personnel de l’administration pénitentiaire. Cela permet de vérifier la présence de la personne condamnée dans le périmètre autorisé. Les déplacements sont surveillés en temps réel, et toute sortie non autorisée déclenche une alarme.

Peut-on bénéficier de permissions de sortie lorsqu'on porte un bracelet électronique ?

La peine de Détention à domicile sous surveillance électronique dite « bracelet électronique » autorise certaines permissions de sortie sous conditions strictes définies par le juge de l’application des peines (JAP). Ces permissions peuvent être accordées pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, effectuer un stage ou mener une recherche d’emploi. Ces dispositions peuvent éviter une rupture dans le CV, dans l’acquisition de compétences professionnelles, dans le maintien dans l’emploi des personnes condamnées. Les permissions de sortie lorsqu’on porte un bracelet électronique peuvent également être accordées pour des raisons familiales ou médicales.
Les horaires et les lieux de sortie sont strictement définis et doivent être respectés. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, y compris la réincarcération.

Bracelet électronique et périmètre de sortie

Le périmètre de sortie d’une personne portant un bracelet électronique varie entre 1km et 10 km. C’est le juge de l’application des peines (JAP) qui définit ce périmètre selon plusieurs critères dont la sécurité publique, le risque de récidive et la protection des victimes et les impératifs (travail, les soins médicaux, ou les obligations familiales) de la personne condamnée.
Le non-respect de ce périmètre enclenche une alarme auprès du Pôle de surveillance électronique (PSE). Le personnel de ce service contacte aussitôt la personne sous bracelet électronique et lui demande de justifier cette alarme. Selon la réponse les services de police ou de gendarmerie sont alertés. L’information remonte au JAP qui peut sanctionner ce manquement par une incarcération de la personne condamnée.

Bracelet électronique et horaires de sortie

En ce qui concerne les permissions de sortie, de même que pour le périmètre, les horaires et les lieux où la personne est autorisée à se rendre sont spécifiquement déterminés par le juge de l’application des peines qui tient compte de potentiels déplacements pour le travail, une formation ou des raisons familiales et médicales. Toute sortie non autorisée déclenche une alarme et peut entraîner des sanctions, y compris la réincarcération.

Peut-on faire des demandes de sorties en dehors des horaires de sortie déterminées ?

Il est possible de faire des demandes de sorties exceptionnelles en dehors des horaires déterminés. Pour cela, la personne condamnée - ou son avocat - doit adresser une demande formelle écrite au juge d’application des peines (JAP). Cette demande doit être motivée par des raisons valables et accompagnée de justificatifs. Ces raisons peuvent être des urgences médicales, des imprévus familiaux. C’est le JAP qui accordera -ou pas - cette autorisation de sortie exceptionnelle.

Qu'est-ce qu'une remise de peine avec bracelet électronique ?

Une remise de peine avec bracelet électronique est la combinaison de deux mesures judiciaires distinctes : la remise de peine et la mise sous surveillance via le port d’un bracelet électronique.
La remise de peine est « Une réduction de peine […] accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » (1)
Si, après cette remise, la peine restante est inférieure ou égale à deux ans, le condamné peut demander que ce reliquat soit exécuté sous forme de Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) plutôt qu’en prison. Le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) mène alors une enquête sur :

les conditions matérielles (logement stable, accord du propriétaire ou de l’hébergeur, installation technique possible) ;
la situation personnelle (emploi, formation, soins en cours) ;
les garanties de non-récidive.

Un rapport est ensuite remis au juge de l'application des peines qui accède, ou non, à la demande de la personne condamnée.

Qui peut bénéficier d'une remise de peine avec un bracelet électronique ?

Pour bénéficier d’une remise de peine avec bracelet électronique il faut faire preuve de bonne conduite et de véritables efforts de réinsertion, par exemple :

pas d’incidents en détention ;
respect du règlement intérieur et des instructions ;
bon comportement envers le personnel, les autres détenus et les visiteurs ;
implication dans la vie quotidienne ;
formation scolaire, universitaire ou professionnelle assidue ;
progrès dans l’apprentissage ou dans une formation ;
apprentissage de la lecture, de l’écriture, du calcul ;
activité professionnelle ;
participation à des activités culturelles ou sportives encadrées ;
suivi de thérapies ou programmes de prévention de la récidive ;
versement volontaire des sommes dues aux victimes ou au Trésor public. (1)

Quel est le fonctionnement d'une remise de peine avec bracelet électronique ?

La personne bénéficiant d'une remise de peine, exécute le reliquat de peine hors d’une prison, mais sous la forme d’une Détention à domicile sous surveillance électronique. La personne condamnée est informée de manière claire et précise :

des règles applicables ;
des critères qui conditionnent l’attribution de la réduction de peine ;
de ceux liés à son éventuel retrait.

Cette information vise à encourager le respect des obligations pour maintenir les bénéfices accordés.

Quelles infractions peuvent retirer une remise de peine avec bracelet électronique ?

L’obtention d’une remise de peine avec bracelet électronique est liée à une bonne conduite et à la volonté manifeste de se réinsérer. Mais si la personne condamnée ne respecte pas des obligations liées au port du bracelet électronique (absence injustifiée à son domicile lors des heures d’assignation, tentative de retrait ou falsification du dispositif), refuse des soins obligatoires en cas de suivi socio-judiciaire ou adopte un comportement dangereux pour autrui, la remise de peine avec bracelet électronique peut lui être retirée. Le Juge de l’application des peines peut, si ces manquements sont constatés, décider de retirer tout ou partie de la réduction de peine, ce qui peut conduire à la réincarcération pour la durée restante de la peine. Le juge de l’application des peines doit motiver son choix et se fonder sur l’avis préalable de la commission de l’application des peines.

L’Îlot qui accompagne depuis plus de 50 du public justice dans son parcours de réinsertion, accueille dans ses dispositifs d’hébergement comme dans ses dispositifs de retour vers l’emploi des personnes portant un bracelet électronique. Ainsi, en 2023, parmi les personnes accueillies en aménagement de peine, 1,2 % étaient en Détention à domicile sous surveillance électronique. Lorsqu’ils s’expriment sur le sujet, c’est le soulagement de ne pas être incarcéré qui prime.

« J'ai fait une demande d'aménagement de peine car la vie en prison ce n'est pas une vie et il faut vraiment le vivre pour comprendre. Je suis resté enfermé pendant plus de 3 ans dans 9m2. Le temps en prison est bien plus long et la vue est très limitée, il y a des barreaux partout. Quand on sort, c’est un choc.
Actuellement, j’ai le droit de sortir avec mon bracelet entre 7h30 et 18h, cela me convient car c'est des horaires compatibles avec ma formation. Je ne veux absolument pas retourner en prison donc je vais vraiment respecter les horaires. Il peut y avoir des contraintes avec un bracelet électronique mais je pense que ce n'est rien à côté de la prison.
Je considère qu'avoir un bracelet électronique est comme une chance car je peux faire tellement plus de choses, être actif, sortir, être avec ma famille. »
H. ancien salarié en insertion

« C’est mon Conseiller pénitentiaire en insertion et probation (CPIP) qui m’a proposé de faire une Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) au CHRS Val-de-Marne, sans être sûr que cela soit accepté par le Juge. Sinon c’était semi-liberté ou prison ferme. Heureusement le placement en DDSE a été prononcé lors du jugement et cela m’a évité de la prison ferme. J’ai ressenti un grand soulagement. Mon CPIP a fait un super boulot. Je suis toujours en lien avec lui. »
Sabrina résidente du CHRS Val-de-Marne

Qu’est-ce qu'un dispositif de surveillance électronique ?

Le dispositif de surveillance électronique est ce qui permet la mise en place d’une Détention à domicile sous surveillance électronique DDSE. Ce dispositif s’appuie sur un bracelet électronique émetteur et un boîtier récepteur, un centre de contrôle, le Pôle de surveillance électronique (PSE), et les Services pénitentiaires d’insertion et de probation chargés du suivi de cette surveillance.
Le bracelet électronique émetteur est fixé à la cheville de la personne condamnée à la Détention à domicile sous surveillance électronique. Son rôle est d’envoyer en continu la localisation de cette personne au boîtier récepteur installé dans le lieu décidé (domicile de la personne condamnée, celle d’un proche, Centre d’hébergement, etc.) par la Justice pour effectuer la DDSE. Si le boîtier enregistre un déplacement en dehors des horaires ou du périmètre définis par le juge de l’application des peines, cela
enclenche une alarme auprès du Pôle de surveillance électronique (PSE). Le personnel de ce service contacte aussitôt la personne sous bracelet électronique et lui demande de justifier cette alarme. Selon la réponse les services de police ou de gendarmerie sont alertés. Via les Services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’information remonte au JAP qui peut sanctionner ce manquement par une incarcération de la personne condamnée.

Pourquoi utilise-t-on la surveillance électronique ?

Opter pour la Détention à domicile sous surveillance électronique a plusieurs objectifs pratiques, juridiques et sociaux.
La Détention à domicile sous surveillance électronique permet de :

réduire la population carcérale ;
réduire les coûts puisqu’une journée de détention coûte en moyenne 105 euros contre 10 euros pour un placement sous surveillance électronique (2) ;
éviter les effets négatifs des peines d’emprisonnement ferme (dépression, paupérisation, etc.) ;
maintenir des liens sociaux, il est possible à la personne condamnée de rester auprès de sa famille, d’y garder un rôle ;
maintenir liens professionnels, la personne condamnée à cette peine privative de liberté peut continuer à travailler, ou suivre une formation, ce qui réduit le risque de récidive ;
assurer une flexibilité selon l’évolution et les impératifs de la personne condamnée ;
d’assurer un contrôle efficace et dissuasif via une surveillance en temps réel et de poser des sanctions immédiates en cas de violation ;
préparer la sortie pour les libérations conditionnelles, elle permet une transition progressive vers la liberté et facilite la réinsertion.

Quels sont les différents types de surveillance électronique ?

Antérieur à la DDSE, entré en vigueur via la loi du 12 décembre 2005, le Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), introduit comme une alternative à l'incarcération via un système de surveillance électronique mobile a progressivement été remplacé par la Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) depuis la réforme de la justice de 2018.

(1) article 721 du Code de procédure pénale
(2) oip.org Combien coûte la prison ?