Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP)?
Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Il rend ses décisions à l’issue d’un débat contradictoire, garantissant ainsi le respect des droits de toutes les parties. Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté. Pour accomplir ses fonctions, il s’appuie sur le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ainsi que sur la commission d’application des peines, qui l’assistent dans le suivi et l’aménagement des peines. (1)
QUEL EST LE ROLE DU JUGE D'APPLICATION DES PEINES (JAP) ?
Le juge de l'application des peines est là pour fixer les modalités de l’exécution des peines d’une personne condamnée, en orientant, en encadrant et en contrôlant les conditions de leur application ou de leur modération. Le juge de l'application des peines peut ordonner des enquêtes sur la situation d’un condamné afin d’envisager un aménagement de peine. Il peut fractionner ou suspendre une peine d’emprisonnement, décider d’aménager celle-ci en placement à l’extérieur, en semi-liberté, en détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou même ordonner une libération conditionnelle. Il peut aussi plus simplement statuer sur les demandes de permission de sortie.
Ces multiples compétences en font un personnage majeur dans l’évolution du parcours pénal des prévenus.
Quelles sont les missions d'un juge de l'application des peines (JAP) ?
La mission principale d'un juge de l'application des peines (JAP) est de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque personne condamnée.
Ainsi le juge de l'application des peines (JAP) va :
● ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis probatoire ;
● décider des permissions de sortie ;
● aménager les peines en semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, placement à l’extérieur, travail d’intérêt général, etc. (l’aménagement des peines les plus lourdes relève d’un tribunal d’application des peines composé de trois JAP) ;
● procéder à des actes d’enquête sur tout le territoire national ;
● mandater des travailleurs sociaux ;
● décerner des mandats d’amener ou d’arrêt pour contraindre un condamné à se présenter. (1)
À QUELLE ETAPE JUDICIAIRE LE JAP INTERVIENT-IL ?
Le juge de l'application des peines intervient après qu’une personne ait été condamnée à une peine en milieu fermé comme en milieu ouvert
Si la personne est condamnée à une peine de prison, c’est le JAP qui décide si elle peut bénéficier des réductions de peine supplémentaires en fonction des efforts sérieux de réadaptation sociale fournis par la personne pendant son incarcération. C’est lui qui accorde des permissions de sortir en fonction de la motivation de la demande. C’est également lui qui, à l’issue de débats contradictoires et selon le profil de la personne condamnée, peut ordonner l’aménagement de peine.
Si la personne a une peine en milieu ouvert ou bénéficie d’un aménagement de peine, c’est le juge de l'application des peines qui est chargé d’encadrer l'exécution de ces peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre. Si les condamnations sont assorties de restrictions ou d’obligations, le juge de l'application des peines va s’assurer que le condamné les respecte. En cas de non-respect, c’est le juge d’application des peines qui décidera des sanctions pour la personne condamnée. Cela peut aller jusqu’à modifier, ordonner, ajourner ou encore révoquer des aménagements de peine. Il va ainsi intervenir tout au long de l’exécution de la peine à laquelle est soumise la personne condamnée
AVEC QUI LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES (JAP) TRAVAILLE-IL ?
Le juge de l'application des peines travaille étroitement avec les Services pénitentiaires d’insertion et de probation, SPIP. Ce service de l’administration pénitentiaire a, entre autres, pour mission de réaliser des enquêtes préalables à la condamnation afin d’aider le JAP dans ses décisions. Les SPIP assurent le suivi et le soutien des personnes condamnées dans leurs demandes d’aménagement de peine, dans leurs démarches de réinsertion et veillent au respect de leurs obligations. En cas de non-respect de ces dernières, ils doivent en informer le Juge de l'application des peines qui ordonnera des sanctions en conséquence.
Le juge de l'application des peines, les SPIP et des associations comme l’Îlot, forment un maillage qui doit soutenir les personnes condamnées et celles qui sortent de prison dans leur parcours de désistance et de retour en société. Ensemble nous faisons le choix de la réinsertion.
Quelles sont les formations pour devenir Juge de l'application des peines (JAP) ?
Il n’existe qu’une seule formation pour devenir juge de l'application des peines, elle se fait à l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux. Cette formation rémunérée n’est accessible que par concours et ne forme qu'une trentaine de candidats par an.
Pour passer le concours d’entrée à l’ENM
Trois voies d’accès sont possibles :
- concours externe (le plus courant) pour les titulaires de Master 1 ou diplôme d'Institut d’études politiques (IEP), âgés de 31 ans maximum ;
- deuxième concours pour les fonctionnaires, âgés de 48 ans et 5 mois maximum et justifiant de 4 années de service public sans condition de diplôme ;
- troisième concours pour les candidats du secteur privé, âgés de 40 ans maximum et justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral. (2)
Les candidats admis ont le statut d’auditeur de justice. La formation dure 31 mois, alternant des enseignements théoriques à l’École nationale de la magistrature à Bordeaux et de nombreux stages : en juridiction, cabinet d’avocat, police, gendarmerie, services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), protection judiciaire de la jeunesse, etc. À l’issue de la formation, les jeunes diplômés choisissent leur affectation (juge de l’application des peines, juge des enfants, etc.) en fonction de leur classement et des postes disponibles.
A savoir : « L’ENM a mis en place des classes Prépas Talents pour favoriser la diversité du recrutement dans la magistrature. Ainsi, 7 classes accueillent chaque année à Besançon, Bordeaux, Douai, Limoges, Lyon, Orléans et Paris des candidats méritants et motivés bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette préparation au concours de recrutement des auditeurs de justice, qui débute en octobre et se poursuit jusqu’aux épreuves d’admission, permet à ses élèves de passer le nouveau 1er concours Spécial « Talents » ou le 1er concours de l’ENM. Elle donne par ailleurs lieu à l’obtention un diplôme d’établissement ENM « Culture juridique et pratiques judiciaires ». » (3)
(1) www.vie-publique.fr
(2) www.cidj.com
(3) www.enm.justice.fr
