Libération sous contrainte : fonctionnement, délai de réponse et conditions

Qu'est-ce que la libération sous contrainte de plein droit ?

« La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. » (1)

Définition et principe

L’examen de la libération sous contrainte est une mesure qui s’applique de plein droit et qui permet la mise en place d’un aménagement de peine de prison de manière plus automatique : la fin de peine peut être purgée hors les murs avec toutefois l’obligation d'être suivie et contrôlée par le juge de l’application des peines et un Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
La libération sous contrainte a notamment été présentée comme un outil destiné à la prévention de la récidive. « Nous voulons faciliter le prononcé de ces libérations sous contrainte […] Cette mesure est un outil pour éviter les sorties sèches, qui favorisent la récidive », déclarait Nicole Belloubet - alors garde des Sceaux - lors des débats parlementaires de 2018. (2)

Liberté sous contrainte de plein droit : l'automatisation

Pour une personne condamnée à une ou plusieurs peines dont la durée totale est inférieure ou égale à 5 ans, l’automatisation de la liberté sous contrainte de plein droit, vient de ce que la personne détenue n’a plus à faire la démarche pour demander l’examen d’un possible aménagement de peine. Celui-ci est automatiquement fait par le juge de l'application des peines lorsque la personne détenue a exécuté les deux-tiers de sa peine. En revanche, cela n’implique pas que l’octroi d’un aménagement de peine soit automatique.

Qui décide de la libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte repose sur l’intervention de plusieurs acteurs de la justice pénale. Le Juge de l’application des peines (JAP) et la commission de l’application des peines.

Le rôle du Juge de l'application des peines (JAP)

Le juge de l’application des peines occupe une place centrale puisque c’est lui qui va accorder – ou non – cet aménagement de peine de prison. Il examine automatiquement et systématiquement la situation de toute personne détenue qui correspond aux critères, d’éligibilité à la libération sous contrainte et décide de la lui octroyer ou la lui refuser. Pour cela il est aidé par une commission.

La commission de l'application des peines

La commission de l'application des peines intervient dans la procédure pour donner son avis au JAP et ainsi aider à la prise de décision qui « déterminera, parmi les mesures d'aménagement applicables, celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné. » (3). Il est donc important de distinguer le rôle décisionnel du JAP de la fonction consultative de la commission.

Libération sous contrainte délai de réponse : combien de temps ?

Il n'existe pas de délai général imposant au JAP de rendre sa décision dans un nombre déterminé de jours à compter des deux tiers de la peine pour l’octroi d’une libération sous contrainte de plein droit. Toutefois « en application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir.» (4)
C’est à dire que si le JAP ne procède pas à l'examen prévu en vue d’une libération sous contrainte alors que la personne a déjà exécuté les deux tiers de sa peine, une autre autorité peut intervenir : le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui rend sa décision dans le mois de sa saisine.

Conditions pour bénéficier de la libération sous contrainte

Pour être éligible à une libération sous contrainte, la personne détenue doit remplir certaines conditions :
● condamnation à une peine de prison inférieure à 5 ans ;
● exécution de la peine aux 2/3.
Seront aussi pris en compte :
● présence de garanties de réinsertion ;
● l’absence de risque de récidive.

Les différentes formes de libération sous contrainte

La liberté sous contrainte peut prendre différentes formes d’aménagement de peine.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle permet à une personne condamnée de sortir de prison avant la fin de sa peine, afin d’exécuter le reliquat de sa peine jusqu'à son terme en dehors de l’établissement pénitentiaire, sous certaines conditions et sous contrôle de la justice.

Semi-liberté

La semi-liberté permet à la personne condamnée qui en bénéficie de sortir de détention la journée pour se consacrer aux démarches de réinsertion et aux activités autorisées par le JAP, avant de retourner la nuit en prison.

Détention à domicile sous surveillance électronique

La Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une peine privative de liberté qui s’effectue en dehors de l’enceinte d’un établissement pénitentiaire, mais sous surveillance électronique via le port d’un bracelet fixé à la cheville et d’un boîtier placé dans le lieu de résidence (souvent le domicile) de la personne condamnée.

Placement à l’extérieur

Le Placement à l'extérieur (PE) est une mesure qui permet aux personnes condamnées d’exécuter leur peine à l’extérieur de la prison. La personne est soumise à des obligations tout en bénéficiant de mesures d'assistance pour ses démarches d'insertion.

Refus de libération sous contrainte : quel recours ?

Si les conditions ne sont pas réunies, le JAP peut refuser d’aménager la peine. Un recours est alors possible.

Motifs de refus

Parmi les motifs de refus d’aménagement de peine les plus courants sont :
● le risque de trouble à l’ordre public ;
● le projet d’aménagement de peine souhaité par la personne détenue est imprécis ;
● les conditions matérielles ne sont pas réunies, par exemple l’absence d’un hébergement à la sortie peut motiver un refus
● un comportement inapproprié en détention.
Conformément à l’article 593 du code de procédure pénale (5), qui exige que tout jugement ou arrêt comporte les motifs propres à justifier la décision, le refus d’aménagement de peine doit être motivé par le Juge de l’application des peines, de façon précise et circonstanciée.

Que faire en cas de refus ?

Si le JAP refuse d’accorder cette mesure, sa décision peut être contestée devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.

Dans ce cas, le recours doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision. L’appel est effectué auprès du greffe du juge de l’application des peines. Lorsqu’elle est détenue, la personne condamnée peut également exercer son recours depuis son établissement pénitentiaire, selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale.

Après avoir fait appel, la personne condamnée ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre de l’application des peines. Sauf en cas d’urgence, ces observations doivent être transmises dans le mois suivant la date de l’appel, sauf si le président de la juridiction accorde un délai supplémentaire.
La chambre de l’application des peines examine ensuite le recours. Elle peut confirmer la décision du JAP ou, au contraire, la modifier et accorder elle-même une libération sous contrainte en déterminant la mesure applicable, dans les conditions prévues par la loi.

La personne condamnée doit être assistée par un avocat devant la chambre de l’application des peines. Si elle ne dispose pas de ressources suffisantes, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aménagement de peine : les changements avec la loi de 2023

La réforme entrée en vigueur en 2023 a profondément modifié le système des réductions de peine. Elle a notamment supprimé les Crédits de réduction de peine (CRP) et les Réductions de peine supplémentaires (RPS) pour instaurer un système unique de réductions de peine accordées par le Juge de l’application des peines (JAP).

Fin des CRP et RPS

Avant la réforme, les Crédits de réduction de peine (CRP) étaient accordés automatiquement en fonction de la durée de l’emprisonnement. Ils permettaient une réduction de 3 mois pour la première année complète d’incarcération, puis de 2 mois pour chacune des années suivantes. À ces crédits pouvaient s’ajouter les réductions de peine supplémentaires (RPS). Celles-ci étaient accordées par le JAP en fonction notamment des efforts réalisés par la personne détenue pour favoriser sa réinsertion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le système des Crédits de réduction de peine (CRP) et des Réductions de peine supplémentaires (RPS) et instauré un nouveau régime de réductions de peine, applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023. C’est-à-dire que les personnes placées sous écrou avant cette date peuvent encore bénéficier de CRP et RPS. Pour celles condamnées après, ces réductions de peine ne sont donc plus accordées automatiquement en fonction de la seule durée de la détention. « VI. - Les articles 717-1, 721, 721-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 11 de la présente loi, sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente loi. » (6)

Nouvelles réductions de peine

La réforme a instauré un système unique de réduction de peine, dont l'attribution dépend notamment du comportement de la personne détenue et de ses projets de réinsertion.
Le JAP peut accorder une réduction de peine pouvant aller jusqu’à 6 mois par année complète d’emprisonnement, ou 14 jours par mois lorsque l’année d’emprisonnement n’est pas complète, selon les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Pour apprécier les efforts et le comportement de la personne détenue, plusieurs éléments peuvent notamment être pris en compte :
● l'absence d'incidents ;
● le respect du règlement ;
● l'implication dans la vie quotidienne ;
● le comportement avec le personnel et les autres personnes détenues ;
● les formations ;
● le travail ;
● les activités culturelles et sportives ;
● certaines thérapies ;
● l'investissement dans un programme du SPIP ;
● les versements volontaires aux victimes et au Trésor public.

La réforme vise donc à individualiser davantage l'exécution de la peine, en permettant au JAP d'adapter le montant des réductions de peine à la situation et au comportement de chaque personne détenue.

Les réductions de peine et la libération sous contrainte

Les réductions de peine et la libération sous contrainte sont deux mécanismes distincts qui peuvent intervenir au cours de l’exécution d’une peine. Les réductions de peine permettent de diminuer la durée de la peine restant à exécuter et sont accordées par le juge de l’application des peines, notamment au regard de la bonne conduite et des efforts de réinsertion de la personne détenue. La libération sous contrainte, quant à elle, ne réduit pas la peine : elle permet d’exécuter le reliquat de celle-ci dans un cadre aménagé, comme la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle. Les deux dispositifs peuvent donc se compléter, mais l’obtention d’une réduction de peine ne donne pas automatiquement droit à une libération sous contrainte, et inversement.

La réduction de peine agit sur la durée de la peine, tandis que la libération sous contrainte agit sur les modalités d’exécution de sa fin.

Libération sous contrainte : révocation de la mesure

L’exécution de la libération sous contrainte est conditionnée par le respect des obligations et interdictions fixées dans le cadre de l’aménagement de peine décidé par le JAP. En cas de non-respect de ces obligations, le juge de l'application des peines (JAP) peut décider de la révocation de la mesure et, de ce fait, aller jusqu’à la réincarcération de la personne condamnée.

« La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine. Si le juge de l'application des peines envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.
À noter
Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le JAP peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée. Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le JAP rend une décision motivée. S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine. Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification. » (7)

(1) Section 1 bis : De la libération sous contrainte (Article 720) - Légifrance
(2) Compte rendu de la première séance du mardi 04 décembre 2018 - Assemblée nationale
(3) https://www.senat.fr rapport n° 463 (2017-2018) du Sénat
(4) Article D147-18
(5) Article 593 - Code de procédure pénale - Légifrance
(6)[www.legifrance.gouv.fr]https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000044548959), article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
(7) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34150