En quoi consiste la Détention à domicile sous surveillance électronique
La Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une peine privative de liberté qui s’ effectue en dehors de l’enceinte d’un établissement pénitentiaire, mais sous surveillance électronique via le port d’un bracelet fixé à la cheville et d’un boîtier placé dans le lieu de résidence (souvent le domicile) de la personne condamnée.
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.» (1)
Les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) assurent le respect des horaires de sortie et des obligations judiciaires qui peuvent être adjointes à de cette peine. « Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme. Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.
Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée. » (2)
La différence entre la DDSE peine autonome et la DDSE aménagement de peine
Il existe deux formes de Détention à domicile sous surveillance électronique : la DDSE peine autonome et la DDSE aménagement de peine.
La DDSE peine autonome est une sanction prononcée directement par la juridiction de jugement comme alternative à une peine d’emprisonnement. Cette forme de DDSE est applicable uniquement pour les délits, si la peine est inférieure à deux ans de prison. Cette peine est prononcée au moment du jugement. La DDSE est ici une peine principale, et non un aménagement. Elle a pour but d’éviter d’incarcérer des gens pour de courtes peines. L’incarcération peut entrainer la perte d’un logement, d’un emploi, l’interruption dans des études, dans un suivi de soins, une désocialisation, etc. qui impacteront de façon négative les chances de réinsertion à la sortie de prison.
la DDSE aménagement de peine est, elle, prononcée plus tard dans l’exécution de la sanction, par le Juge de l’application des peines (JAP) au moment d’un aménagement de peine. Par exemple lors de la libération sous contrainte de plein droit qui entraine automatiquement la possibilité d’aménager des peines de prison ferme lorsque la personne incarcérée a effectué les deux tiers de sa condamnation. Comme pour la DDSE peine autonome, la DDSE aménagement de peine vise à faciliter le processus de réinsertion en préparant le retour dans la société.
Les conditions de la DDSE
Pour qu’une Détention à domicile sous surveillance électronique soit prononcée par la juridiction de jugement ou par le Juge de l’application des peines (JAP) plusieurs conditions sont requises. Il faut :
- l’adhésion de la personne condamnée, elle doit accepter de porter un bracelet électronique et de respecter les obligations d’horaires de sortie et de suivi ;
- la possibilité d’un hébergement stable, cela peut être le domicile de la personne condamnée ou un lieu décidé par le JAP (comme le Centre d’hébergement d’une association conventionnée telle que l’Îlot) validé par les Services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP ;
- un logement doté d’un équipement électrique et d’une couverture réseau compatibles avec une surveillance électronique ;
- que la personne condamnée ne représente pas un trouble à l’ordre public ;
- que la personne condamnée présente des éléments favorables à sa réinsertion.
« Conformément aux dispositions de l'article R. 57-13 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation. » (3)
L'application de la DDSE
L’application de la DDSE est différente selon qu’il s’agisse d’une DDSE peine autonome ou d’une DDSE aménagement de peine. La première relève de la juridiction de jugement et de l’article 131-4-1 du Code pénal : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. » Tandis que la deuxième relève du Juge de l’application des peines et de l’article 723-7 du Code de procédure pénale « Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. »
La durée de la Détention à domicile sous surveillance électronique dépend donc de ce qu’elle soit une DDSE peine autonome ou une DDSE aménagement de peine. Mais le fonctionnement et les dispositifs de suivi sont les mêmes qu’il s’agisse d’une peine principale ou d’un aménagement de peine. La DDSE – qu’elle soit une peine autonome ou un aménagement de peine - repose sur un équilibre entre contrainte et liberté : la personne condamnée reste assignée à domicile mais peut maintenir un minimum de vie professionnelle, familiale et sociale, sous contrôle permanent de l’Administration pénitentiaire par le biais des SPIP.
Témoignage sur la Détention à domicile sous surveillance électronique
Thierry a été accueilli au sein de l’Îlot pour effectuer un TIG pédagogique. Également placé sous DDSE, il a échangé avec nous sur cet aménagement de peine.
« J’ai été condamné à de la détention. C’était de la prison, je ne saurais plus dire exactement combien, mais il y avait une partie ferme et une partie avec sursis. J’étais alcoolique. J’ai fait des choses que je n’aurais pas dû. J’ai fait de la garde à vue, puis je suis passé en comparution immédiate. Comme j’avais un emploi à ce moment-là, mon avocat a plaidé que si on m’enfermait, ma vie serait détruite. Finalement, le magistrat a aménagé ma peine, il m’a donné du sursis et de la Détention à domicile sous surveillance électronique assortie d’obligations de soins vis-à-vis de mon addiction à l’alcool, plus 140 heures de Travail d’intérêt général.
Je vis chez mes parents maintenant car j’ai divorcé et j’ai fait une dépression. J’ai deux enfants en garde alternée. Grâce au bracelet électronique, je peux vivre avec eux. Mais j’ai des horaires à respecter, c’est quand même très restreint. Mes autorisations de sortie, c’est de 9h à 17h30 en semaine, et de 10h à 18h le week-end et les jours fériés. Donc je ne peux pas accompagner les enfants à l’école, ce sont mes parents qui s’en chargent. Pour demander un aménagement des horaires, c’est compliqué, il faut pouvoir le justifier, comme là avec ma semaine de TIG, et il faut passer par le SPIP et le JAP. Là, je peux chercher du travail ou des formations.
J’ai un boîtier chez mes parents. Si je sors hors de mes horaires, ça sonne directement sur mon téléphone. Si je ne réponds pas, c’est la police qui vient. Le périmètre est très précis : même si je traverse la cour jusqu’au garage, le système le détecte.
Le positif : ça évite la prison, ça me permet de voir mes enfants. Le négatif : pas de vacances, pas de sorties en dehors de mes horaires. Franchement, c’est contraignant. Les soirées, c’est fini. Mais quelque part, ça aide à se recadrer.
En plus du bracelet électronique, il faut aussi justifier toutes les démarches demandées par le juge : recherche d’emploi, suivi de soins, etc. La DDSE, ce n’est pas “rester dans le canapé à regarder la télé”. J’ai l’impression de faire partie de la société, mais avec beaucoup de limites. »
(1) Article 131-4-1 du Code pénal
(2) Article R622-1 du Code pénitentiaire
(3) Article R622-3 du Code pénitentiaire
