Qu’est-ce que le Contrat d’emploi pénitentiaire ?
Le contrat d’emploi pénitentiaire relève du code pénitentiaire. Il s’adresse aux personnes détenues ayant accès à une activité professionnelle organisée par l’administration pénitentiaire.
Ce contrat est conclu entre la personne détenue et un « donneur d’ordre », qui peut être soit l’administration pénitentiaire, soit une structure extérieure (entreprise, Structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), entreprise adaptée, établissement social ou médico-social, ou toute personne morale de droit privé).
Le CPEN ouvre droit à des cotisations à l’assurance chômage. À ce titre, il peut être pris en compte dans le calcul des droits à l’allocation chômage, sous réserve de remplir certaines conditions. Une attestation employeur spécifique est remise à la fin de la détention.
Ce contrat présente plusieurs caractéristiques importantes :
• il peut être conclu en Contrat à durée indéterminée (CDI), Contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) ou déterminée (CDD) ;
• il peut également prendre la forme d’un contrat d’apprentissage ;
• il prévoit des motifs de rupture spécifiques ;
• sa rupture n’ouvre pas droit aux congés payés ni aux indemnités de fin de contrat.
Spécificités de la rémunération
Les rémunérations perçues dans le cadre du CPEN sont prises en compte dans le calcul de l’allocation chômage, selon des règles spécifiques concernant la période de référence.
La rémunération est plafonnée à 45 % du SMIC.
Certaines primes peuvent être intégrées au calcul des droits, à condition d’être clairement mentionnées sur l’attestation employeur :
• prime d’ancienneté ;
• prime de productivité ;
• prime exceptionnelle.
France Travail précise les modalités de calcul selon les situations.
Versement des allocations
Les allocations chômage peuvent être versées :
• soit à la date de libération de la personne détenue ;
• soit à la date à laquelle celle-ci bénéficie d’un aménagement de peine lui permettant d’être en recherche active d’emploi.
Conditions de prise en compte du CPEN
Les contrats concernés sont ceux dont la fin intervient à partir du 1er janvier 2025, dans les situations suivantes :
• les contrats débutant à partir du 1er janvier 2025 et soumis à cotisations sociales ;
• les contrats en cours au 1er janvier 2025, pour lesquels la durée totale sera prise en compte dans le calcul des droits.
En revanche, les contrats ayant pris fin avant le 1er janvier 2025 ne seront jamais pris en compte. Les périodes correspondantes seront considérées comme non travaillées.
Motifs de rupture du contrat
Conformément à l’article L324-8 du code pénitentiaire, certains motifs de rupture sont considérés comme involontaires et permettent l’ouverture de droits à l’assurance chômage, notamment :
• la fin du contrat d’emploi pénitentiaire (y compris en apprentissage) ;
• la fin de la détention ;
• un transfert définitif de la personne détenue ;
• un motif disciplinaire ;
• une inaptitude professionnelle ;
• une insuffisance professionnelle ;
• le non-respect de l’accompagnement proposé par une structure d’insertion ou une entreprise adaptée ;
• un motif économique ;
• un cas de force majeure ;
• la rupture de la période d’essai à l’initiative du donneur d’ordre ;
• une rupture pour besoins de service lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire.
À l’inverse, certaines ruptures sont considérées comme volontaires et n’ouvrent pas de droits à l’assurance chômage :
• la rupture à l’initiative de la personne détenue ;
• la rupture d’un commun accord ;
• la rupture de la période d’essai à l’initiative de la personne détenue.
L’Îlot et le CPEN
Cette évolution est prise en compte dans les modalités d’accompagnement des personnes incarcérées participant à notre Atelier et chantier d’insertion de recyclage textile, Valor’Îlot, installé au sein du Centre pénitentiaire de Beauvais. Les personnes intégrant cet ACI bénéficient ainsi d’une ouverture de droits à l’allocation chômage. Cela favorise encore davantage leur parcours de réinsertion car, en plus de se former, de bénéficier d’un accompagnement socio-professionnel et de percevoir un revenu leur permettant de cantiner comme de rembourser les parties civiles, elles pourront désormais accéder, dès leur sortie de détention, à des ressources temporaires dans l’attente d’un retour à l’emploi.
