Les infractions pénales
En droit pénal français, une infraction désigne un acte interdit par la loi et passible d’une peine prévue par le code pénal. On distingue trois catégories d’infractions pénales, chacune correspondant à un niveau de gravité et à une sanction spécifique : la contravention, le délit et le crime. (1)
Les peines encourues
Une contravention est définie comme une infraction pénale mineure. Il s’agit, pour la plupart, d’incivilités et de non-respect du code de la route.
Selon leur degré de gravité, elles sont classées de la première classe, la moins grave (le non-respect des règles de stationnement), à la cinquième classe, la plus grave, (un excès de vitesse supérieur à 50 km/h) (2). Ces infractions sont punies d’une amende dont le montant varie selon qu’elles relèvent de la première ou de la cinquième classe. « L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. » (3) « Le montant de l’amende est le suivant :
• 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
• 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
• 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
• 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
• 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la cinquième classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » (4)
Elles peuvent également être accompagnées de sanctions, comme, par exemple dans le cas d’infractions au code de la route, un retrait de permis de conduire ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les délits sont plus graves : « vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire, etc. » (1) et donc sanctionnés plus lourdement. Selon les faits reprochés, l’infracteur peut être condamné à « une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans » (1) ainsi qu’à des peines complémentaires telles que le retrait d'un droit, la confiscation d'un bien ou d'un animal, l’obligation d'effectuer un stage, l’injonction de soins, les restrictions professionnelles et l’affichage de la décision.
Les crimes sont les infractions les plus graves : « assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme, etc. » (1) Une personnes reconnue coupable de crime encourt une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Comme pour les délits, la détention peut être assorties de peines complémentaires. « Un délit perpétré dans des circonstances aggravantes peut devenir un crime. Par exemple, un vol est un délit mais lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme, il devient un crime. » (1) Qu’il s’agisse de délits ou de crimes, les peines complémentaires peuvent aussi être des mesures d’accompagnement. La personne condamnée fait alors l’objet d’un suivi. C’est le cas du suivi socio-judiciaire, qui permet de suivre la personne condamnée sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un délit et 20 ans pour un crime. (1)
Quelles sont les juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales suspectées d’avoir enfreint la loi en commettant une infraction. Il en existe quatre principales :
• le tribunal de police, compétent pour les contraventions ;
• le tribunal correctionnel, qui traite les délits ;
• la cour criminelle départementale et la cour d’assises, qui jugent les crimes.
Le tribunal de police
Le tribunal de police est chargé de juger les contraventions commises par des personnes majeures, comme un excès de vitesse ou la dégradation d’un bien. Il siège au sein du tribunal judiciaire et est composé d’un seul juge, accompagné d’un greffier. Le ministère public y est représenté par le procureur de la République ou ses substituts, qui veillent à l’application de la loi et proposent des sanctions au nom de la société.
Ce tribunal inflige principalement des amendes, mais il peut également imposer d’autres sanctions, comme la suspension du permis de conduire ou la confiscation d’armes. En revanche, il ne peut pas prononcer de peine de prison.
La plupart des affaires sont traitées sans audience ; seules les contraventions les plus sérieuses font l’objet d’un passage devant le juge. (1)
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est chargé de juger les délits commis par des personnes majeures*, comme les vols ou les violences graves, ainsi que les contraventions qui sont liées à ces délits. Par exemple, si un conducteur roule trop vite et blesse quelqu’un, l’excès de vitesse constitue une contravention, tandis que la blessure involontaire est un délit ; dans ce cas, le tribunal correctionnel peut juger l’ensemble des faits. Il juge également les complices et les co-auteurs des délits, et se prononce sur les indemnisations dues aux victimes.
Ce tribunal peut prononcer des peines de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans (ou 20 ans en cas de récidive), des amendes, des peines alternatives comme le travail d’intérêt général ou les stages de sensibilisation, ainsi que des sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines professions ou le retrait du permis de conduire.
Les affaires sont généralement jugées par une formation de trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire. Cependant, dans les cas où la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, un juge unique peut suffire.
Les audiences sont en principe publiques, sauf si le tribunal décide de les rendre privées. (1)
La cour criminelle départementale
La cour criminelle départementale est compétente pour juger, en première instance, les personnes majeures* accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, comme un viol ou un vol à main armée, à condition qu’il n’y ait pas de récidive légale. Elle intervient après la clôture de l’instruction menée par un juge d’instruction. En revanche, si le crime est passible de 30 ans de réclusion (comme un viol ayant entraîné la mort) ou de la réclusion criminelle à perpétuité (dans les cas d’assassinat, de trafic de drogue, etc.), l’affaire est portée devant la cour d’assises.
Cette juridiction est composée de cinq magistrats professionnels : un président et quatre assesseurs. Le ministère public y est représenté par l’avocat général. Les audiences sont généralement publiques, mais elles peuvent se tenir à huis clos dans certaines circonstances.
Les décisions de la cour criminelle départementale peuvent faire l’objet d’un appel. Dans ce cas, l’affaire est rejugée par la cour d’assises. (1)
La cour d'assises
La cour d’assises est chargée de juger les crimes les plus graves, tels que les meurtres, les viols ou les vols à main armée. Ces infractions sont passibles de peines de réclusion criminelle allant de 15 ans jusqu’à la perpétuité, c’est-à-dire l’emprisonnement à vie.
Elle peut également juger les tentatives de crime et les complicités. Elle est saisie à l’issue d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction.
La cour est composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) ainsi que d’un jury populaire constitué de six citoyens tirés au sort. Le ministère public y est représenté par l’avocat général, qui demande soit une condamnation, soit un acquittement. (1)
Les audiences sont en principe publiques, mais peuvent se dérouler à huis clos, notamment lorsque l’auteur de l'infraction est mineur ou si la publicité des débats risque de troubler l’ordre public.
Deux formations spécifiques existent :
• la cour d’assises des mineurs*, qui juge les crimes commis par des jeunes de plus de 16 ans ;
• la cour d’assises spéciale, compétente pour les affaires de terrorisme ou de trafic de drogue en bande organisée. (1)
*Si l’auteur de l'infraction est mineur
La justice pénale ne juge pas de la même façon majeurs et mineurs. Les infractions (une contravention ou un délit) commises par des mineurs sont jugées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants, selon la gravité de l'infraction et de l'âge du mineur. En cas de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises des mineurs est compétente. « Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être poursuivi pénalement, tandis qu’un mineur de 13 à 16 ans peut être tenu responsable de ses actes, mais bénéficie d’atténuations de peine. Enfin, un mineur de plus de 16 ans peut être jugé comme un adulte, mais avec certaines garanties supplémentaires. » (5)
(1) www.justice.gouv.fr
(2) www.securite-routiere.gouv.fr
(3) www.service-public.fr
(4) article 131-13 du Code pénal
(5) www.savoir-juridique.com
