Les aménagements de peine : conditions, délai de réponse et types de mesures

QU'EST-CE QU'UN AMÉNAGEMENT DE PEINE ?

Peine aménageable : définition

La peine aménageable ou l’aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme. Il a pour but de mettre en place une mesure qui favorise la réinsertion et évite la récidive. Cet aménagement de peine permet d’exercer tout ou partie d’une peine privative de liberté à l’extérieur des murs d’un établissement pénitentiaire. Cet aménagement de peine prendra alors la forme d’une libération conditionnelle, de semi-liberté, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’un placement à l’extérieur.
Le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) assure le suivi des aménagements de peine jusqu’à leur fin, il veille ainsi au respect des obligations qui conditionnent la mesure, dans le cas contraire l’aménagement de peine peut être révoqué.

Objectifs de l'aménagement de peine pénale

Cet aménagement a été conçu pour :
● éviter les courtes peines d’incarcération et leurs effets désocialisants ;
● prévenir les sorties sèches, c’est-à-dire sans accompagnement des personnes ayant fait de la prison ferme ;
● favoriser la réinsertion sociale et professionnelle ;
● réduire le risque de récidive.

L’aménagement de peine est conditionné par la situation de la personne et assorti d’obligations fixées en fonction de l’infraction.

AMENAGEMENT DE PEINE INFÉRIEURE A 2 ANS : LES CONDITIONS

Aménagement de peine ab initio (dès le jugement)

Concernant les courtes peines, l’aménagement peut être ordonné au moment du prononcé de la condamnation, il s’agit alors d’aménagement de peine ab initio (1). Pour pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine ab initio il faut que la durée de la peine prononcée soit inférieure ou égale à un an d’emprisonnement. « Si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. » (2) Lorsque la peine prononcée est comprise entre six mois et un an, l’aménagement de peine n’est pas obligatoire mais doit automatiquement être étudié par le tribunal de jugement.

Récidive légale et aménagement de peine

« Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. » (3)
La récidive légale n'exclut pas le bénéfice d'un aménagement de peine, mais elle peut en limiter l'accès. Par ailleurs, le juge de l'application des peines apprécie avec une vigilance accrue les garanties de réinsertion et le risque de récidive avant d'accorder la mesure.

AMÉNAGEMENT DE PEINE 3 ANS ET AMÉNAGEMENT DE PEINE 5 ANS : QUE DIT LA LOI ?

La règle des deux tiers de peine

Concernant les peines plus longues, depuis l'entrée en vigueur de la libération sous contrainte de plein droit, le 1er janvier 2023, le JAP se doit d’examiner automatiquement certaines situations aux deux tiers de la peine pour envisager une libération sous contrainte, c’est-à-dire une sortie anticipée sous aménagement de peine, En revanche, cette mesure n'est pas accordée automatiquement : le JAP peut la refuser par une décision motivée lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

Les garanties de réinsertion exigées

Les principales garanties de réinsertion exigées sont les suivantes :
● un projet professionnel : emploi en cours, promesse d'embauche, contrat de travail, formation qualifiante ou reprise d'études ;
● un hébergement stable : domicile personnel, hébergement chez un proche ou dans une structure d'accueil adaptée, telle qu’un Centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
● un projet d'insertion cohérent : accompagnement socio-éducatif et/ou socio-professionnel par une association, comme L’Îlot ;
● le respect des obligations antérieures : bonne conduite en détention, respect des mesures judiciaires précédentes, absence d'incidents disciplinaires ;
● le suivi médico-psychologique : engagement dans un parcours de soins lorsque la situation le justifie (addictions, troubles psychiques, etc.) ;
● l'indemnisation des victimes ou des démarches en ce sens, lorsque cela est possible ;
● le maintien des liens familiaux et sociaux, lorsqu'ils constituent un facteur de stabilité.
Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) évalue ces éléments et remet un rapport au juge de l’application des peines. Celui-ci prend ensuite sa décision au cas par cas afin d'évaluer si la personne condamnée est en mesure de respecter les obligations de l'aménagement de peine et de prévenir le risque de récidive.

QUELS SONT LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE ?

Les principaux aménagements de peine sont les suivants.

La suspension ou le fractionnement de la peine

Les modalités de cet aménagement de peine permettent de différer ou de fractionner l’exécution d’une peine d’enfermement pour des motifs de santé, familiaux ou professionnels. Cet aménagement de peine concerne les personnes dont la peine d'enfermement restante est inférieure ou égale à 2 ans, toutefois, dans le cadre d'une suspension pour raison familiale, ce seuil est porté à 4 ans pour une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant sa résidence habituelle chez elle, ainsi que pour une femme enceinte de plus de douze semaines.. S’il y a suspension, la personne condamnée peut bénéficier d’un temps hors les murs avant de reprendre le cours de sa peine. S’il y a fractionnement, la peine sera exécutée par séquences d’au moins deux jours alternant des temps dans et hors les murs. Le fractionnement peut être prononcé ab initio, les modalités de fractionnement sont alors définies. Lors des périodes hors les murs les personnes condamnées bénéficiant d’une suspension ou d’un fractionnement restent assujetties à des obligations et interdictions fixées par le juge.

La libération conditionnelle

Cette mesure d’aménagement de peine après incarcération permet la mise en liberté d’une personne condamnée avant la fin prévue de sa peine d'emprisonnement ferme. La libération conditionnelle s’accompagne d’un délai d’épreuve où un certain nombre d'obligations doivent être respectées. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.

La semi-liberté

Cet aménagement permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention : quitter en journée l’établissement pénitentiaire pour des raisons professionnelles (chercher un emploi, suivre une formation, exercer une activité salariée), pour participer de manière essentielle à sa vie de famille, pour suivre un traitement médical ou pour s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. La nuit, la personne est incarcérée dans un centre de semi-liberté ou dans un quartier spécifique de l’établissement pénitentiaire où elle est détenue.

La détention à domicile sous surveillance électronique

Ou « bracelet électronique » est un aménagement qui permet d'exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré dans une prison. La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) peut être prononcée ab initio si la peine est inférieure ou égale à un an, ou en aménagement de peine après incarcération pour préparer une fin de peine d’emprisonnement ferme. La personne condamnée à une DDSE peut l’effectuer au sein d’un Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). La surveillance électronique parmi ses résidents.

Le placement à l’extérieur

Cet aménagement s’adresse à des personnes condamnées à une peine de prison égale ou inférieure à deux ans ou en aménagement de peine après incarcération pour des personnes détenues afin d’exécuter leur fin de peine en dehors de la prison. Elles sont alors prises en charge par une association conventionnée par l’Administration pénitentiaire qui les encadre et, le plus souvent, les héberge. C’est ainsi que L’Îlot accueille et accompagne chaque année plusieurs dizaine de personnes en placement à l’extérieur.

QUI DÉCIDE DE L'AMÉNAGEMENT DE PEINE ?

Le tribunal correctionnel (ab initio)

Les aménagements de peine lorsqu’ils sont prononcés ab initio, c’est-à-dire au moment du jugement, le sont par le tribunal de jugement : le tribunal correctionnel.

Le juge de l'application des peines (JAP)

Si l’aménagement de peine n’est pas ordonné au moment du premier jugement il sera examiné par le juge de l’application des peines (JAP), cette procédure s’appelle la libération sous contrainte. En effet depuis janvier 2023 le juge de l’application des peines se doit d’examiner automatiquement et systématiquement la situation de toute personne détenue qui correspond aux critères suivants : exécution de la peine aux 2/3 d’une peine de prison de moins de 5 ans. Il évalue alors la présence de garanties de réinsertion et l’absence de risque de récidive. Le JAP décide alors d’une libération sous la contrainte ou non, décision qui se doit d’être motivée.

La commission de l'application des peines

Le juge de l'application des peines peut aussi ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Le JAP pourra s’appuyer sur l’avis de cette commission pour définir quel type d’aménagement de peine correspond le mieux au profil de la personne concernée et à son projet de réinsertion, il reste toutefois seul décideur.
L’Îlot qui accompagne chaque année du public justice est particulièrement favorable à ces aménagements de peine qui permettent aux personnes sous main de justice de d’accéder à un accompagnement qui favorise la réinsertion et éloigne de la récidive.

Délai de réponse à une demande d’aménagement de peine : combien de temps ?

Il n'existe pas de délai légal unique de réponse à une demande d'aménagement de peine. Le délai varie selon la procédure (aménagement prononcé au jugement ou après condamnation), la juridiction compétente, la nécessité d'une enquête du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), l'organisation d'un débat contradictoire et l'encombrement du tribunal. En pratique, l'instruction d'une demande peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.

L'accompagnement de L’Îlot pour les personnes bénéficiant d’aménagements de peine

L'Îlot accueille et accompagne, au sein de ses différents dispositifs, des personnes sortant de prison ainsi que des personnes sous main de justice, dont certaines bénéficient d'un aménagement de peine.
Les dispositifs proposés par l'association sont adaptés aux modalités d'exécution de la peine. Ainsi, une personne placée en semi-liberté peut intégrer un dispositif d'accompagnement socio-professionnel ou un Atelier et chantier d'insertion (ACI) afin de construire un projet professionnel pendant la journée, avant de regagner l'établissement pénitentiaire le soir, conformément aux obligations fixées par le juge.
Les personnes bénéficiant d'une Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) doivent disposer d'un lieu d'hébergement validé par le juge de l'application des peines (JAP). Lorsqu'elles sont éligibles, elles peuvent être accueillies dans l'un des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de L'Îlot et y bénéficier d'un accompagnement social et socioprofessionnel. De même, les personnes en Placement à l'extérieur (PE) peuvent être hébergées au sein d'un CHRS conventionné, comme ceux de L’Îlot, et être accompagnées dans leur parcours de réinsertion.
Plus récemment, les travailleurs sociaux du CHRS Thuillier accompagnent également des personnes bénéficiant d'un placement extérieur à domicile (PEAD). Cette mesure permet à une personne détenue ou condamnée de poursuivre l'exécution de sa peine à son domicile, tout en bénéficiant d'un accompagnement socio-éducatif et d'un suivi régulier. Elle favorise une réinsertion progressive, le maintien des repères sociaux, familiaux et professionnels, ainsi que l’autonomie des bénéficiaires.

(1) Expression latine signifiant "à l'origine"
(2) https://www.legifrance.gouv.fr Article 132-19 - Code pénal
(3) https://www.legifrance.gouv.fr Article 132-10 - Code pénal